Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits numériques réalisées sur le site Studia Regia.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Vendeur
Studia Regia
Entrepreneur individuel : Pascal Porte
E-mail : pascal.porte10@orange.fr
SIRET : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des ressources pédagogiques numériques téléchargeables au format PDF.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages concernées du site.
Les visuels présentés ont une valeur illustrative.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande.
Une confirmation est envoyée par courrier électronique après validation du paiement.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont réalisés via les solutions sécurisées proposées par Shopify et ses partenaires de paiement.
Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.
7. Livraison des produits numériques
Les produits sont délivrés sous forme numérique.
Après paiement, le client peut télécharger immédiatement son achat depuis la page de confirmation de commande et/ou via le courrier électronique de confirmation.
Aucun envoi postal n'est effectué.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
- demande l'exécution immédiate du contrat ;
- accepte l'accès immédiat au contenu numérique ;
- renonce expressément à son droit de rétractation.
9. Politique de remboursement
Les produits numériques étant accessibles immédiatement après achat, les ventes sont considérées comme définitives.
Toutefois, une demande pourra être étudiée en cas :
- de problème technique empêchant l'accès au fichier ;
- de fichier corrompu ou incomplet ;
- d'erreur de facturation ;
- d'achat effectué en double.
Toute demande doit être adressée à :
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus vendus sur Studia Regia est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat d'un produit confère uniquement un droit d'utilisation personnel.
Sont notamment interdits :
- la revente ;
- le partage gratuit ou payant ;
- la diffusion sur internet ;
- la reproduction intégrale ou partielle sans autorisation écrite.
11. Responsabilité
Le vendeur met tout en œuvre pour fournir des contenus de qualité.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d'interruption temporaire du site ;
- de problème technique indépendant de sa volonté ;
- d'utilisation inappropriée des documents téléchargés.
Les fiches proposées ont une vocation pédagogique et informative.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou dès adhésion à un dispositif de médiation.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut, les juridictions françaises seront seules compétentes.